condition générales de vente
Conditions Générales de Vente
EURL BOISDRON CHRISTOPHE - Globe Traiteur
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations entre le prestataire : EURL Boisdron Christophe - 1 rue du VAllon- 44190 GETIGNE et le client désigné comme donneur d’ordre.
En passant commande, le client déclare expressément avoir pris connaissance des conditions générales de vente du prestataire et en accepter l’ensemble des dispositions sans réserve, ni restriction.
1. LE DEVIS
L’émission de l’offre de restauration reprend l’ensemble du cahier des charges du client soit la typologie de menu, le nombre de convives, la date, les horaires, les prestations annexes demandées ainsi que toutes particularités techniques indispensables à la bonne exécution de la manifestation. La composition de toutes ces données est formalisée par un devis ainsi qu’un prix. Les prix indiqués au devis pourront être révisés dans l’année, notamment en cas d’une inflation annuelle supérieure à 3%.
La composition du menu pourra être défini ultérieurement.
Nos tarifs sont proposés pour un nombre minimum de 35 convives adultes.
2. LE CONTRAT
L’objet du contrat de nature commerciale consiste, en principal, en la fourniture de repas et, à titre accessoire, en la fourniture de prestations annexes. Pour la bonne exécution du contrat, le client s’engage à fournir au prestataire les informations nécessaires à la bonne exécution de sa prestation.
Le devis établi par le prestataire constitue les conditions particulières venant compléter les présentes conditions générales.
Tous litiges relatifs au présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes. La constitution du contrat est formalisée par l’acceptation écrite par le client donneur d’ordre, en premier lieu. Alors la commande est définitive et non susceptible d’annulation de part comme de l’autre des deux parties à compter de la réception de sa confirmation.
3. LA COMMANDE
devis émis par le prestataire, en deuxième lieu, des présentes conditions générales.
3-1 FORMALITES DE VALIDATION
Le client est responsable de vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des informations reportées sur le devis. La dernière version du devis validée provenant du client fait état de référence, le prestataire ne pourra être tenue responsable d’une erreur validée par le client. Le choix du menu pourra se faire ultérieurement.
La confirmation est effectuée exclusivement par le client donneur d’ordre et payeur. La validation de commande est matérialisée par l’ensemble des prestations intégrées dans le devis, ce fait l’ensemble du devis devra être daté et signé, avec les mentions : nom et prénom du donneur d’ordre, « bon pour accord ».
Acomptes de réservation :
• Un acompte, d’un montant de 30% du devis est à verser obligatoirement afin de bloquer définitivement la date de votre réception sur notre planning et sont conservés pour tous cas d’annulation.
• LE SOLDE DE LA FACTURE EST À RÉGLER IMPÉRATIVEMENT 7 JOURS CALENDAIRES MAXIMUM APRES LA RÉCEPTION
3-2 EXECUTION DU CONTRAT
a/ Informations : Le prestataire fera son affaire de communiquer à ses préposés et intervenants y compris, les modalités d’exécution établies en amont par le client. Il est du devoir du client de prévenir le prestataire de toutes modifications et/ou précisions contractuelles, notamment celles afférentes à la logistique, dans les conditions et selon les modalités stipulées à l’article 4 ci-après.
b/ Toute perte, vol, dégradation, disparition, casse du matériel mise à la disposition des clients n’étant pas inclus dans le tarif du prestataire, seront facturés à leurs prix de remplacement.
Le client organisateur est seul responsable des agissements des participants à l’événement, objet de la commande, il fera son affaire de toute question tenant à la sécurité des personnes et des biens, aux lieux où doit se dérouler la manifestation, à la vérification des identités, à l’âge ou à la qualité des personnes, ainsi qu’à l’autorisation, à la régulation de la consommation des boissons alcoolisées, en aucun cas la responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée de ces chefs.
d /Qualité et hygiène des aliments : Les livraisons sont effectuées par nos soins, en véhicule frigorifique.
Il appartient au client de s’assurer que des moyens techniques sont à disposition sur le site pour conserver les produits laissés sur place. Le prestataire en décline toute responsabilité.
3-3 FACTURATION
La facture sera adressée après l’événement intégrant éventuellement les possibles heures supplémentaires de service et la perte et casse.
Les prix indiqués sur le devis correspondent au tarif applicable lors de l’établissement du devis, ils s’entendent TTC, sous réserve du taux en vigueur lors de la réception. Dans le cas d’un changement de législation, les tarifs seront automatiquement réajustés, par exemple, en cas de variation de taux ou taxes et feront l’objet de la révision de notre devis. Nos prix s'entendent net sans aucune commission ni rétrocession additionnelle postérieure à la signature du contrat.
Toute rétro commission pour les sites de réception ou agences événementielles sera facturée au client.
4-CONDITIONS DE MODIFICATION
4-1 NOMBRE DE PERSONNE DEFINITIVE
Le devis ci-joint a été spécifiquement établi pour un nombre de personnes demandé par le client.
Pour être recevable, toute demande de modification du nombre de participants doit nous parvenir 12 jours avant la date de la manifestation et doit donner lieu à une acceptation écrite du prestataire.
Toute annulation qui interviendrait après ce délai entraînera la facturation de 100% du prix des repas commandés.
4-2 ANNULATION
L’annulation de la commande devra être notifiée, au plus tard, 6 mois avant la date prévue pour l’événement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège du prestataire. Dans ce cas, les sommes versées par le client lui seront restituées.
En deçà de ce délai si le client entend annuler la commande, le prestataire sera fondé à conserver, à titre d’indemnités les sommes que le client aura déjà pu verser dans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires que le prestataire pourrait lui réclamer du fait de cette annulation tardive.
4-3 REPORT
Tout report, pour quelque raison que ce soit y compris en cas de force majeure, ne peut engendrer la restitution des acomptes déjà encaissés.
5 - FORCE MAJEURE
Le prestataire est dégagé de plein droit de ses obligations sans paiement d’indemnité d’aucune sorte en cas de survenance d’un événement de force majeure ou cas fortuit, notamment en cas de guerre, émeute, blocus grève totale ou partielle, incendie, fermeture administrative par décision de l’état, blocage des moyens de transport, crise sanitaire ou tout autre évènement extérieur susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises.
De convention expresse et déterminante à la conclusion du contrat, dans l’hypothèse où la prestation commandée ne pourrait se dérouler à date convenue en raison d’un cas de force majeure, les acomptes versés resteraient acquis au prestataire, dans les conditions et modalités fixées à l’article 4-3 susvisé.
6 – LES CONDITIONS DE PAIEMENT
Le solde du prix TTC est réglable 7 jours calendaires après la réception. Les instructions particulières de facturation devront être communiquées au moment du passage de la commande. Le signataire de la modification ne peut récuser avoir accepté les présentes conditions sans restriction ni réserves.